Parc naturel régional, Parc national et Réserve naturelle, c'est la même chose ?

FAUX : La réserve ou le cœur d’un Parc naturel national a pour unique objectif de protéger un espace, notamment en limitant l’activité humaine. Au contraire un Parc naturel régional doit concilier développement économique, social et préservation de l’environnement. Le Parc régional est d’ailleurs créé en concertation avec les collectivités et acteurs du territoire. Son rôle est de convaincre plutôt que de contraindre. Cependant le territoire du Parc du Haut-Jura compte 2 réserves nationales, 2 réserves régionales et de nombreux arrêtés préfectoraux de protection de biotope. De plus, le Parc travaille étroitement avec l’Office Français pour la Biodiversité dans le but de préserver ses patrimoines naturels. Le territoire du Parc du Haut-Jura n’est donc pas vierge de contraintes mais celles-ci ne dépendent pas directement de lui.

Le Parc donne un avis sur les permis de construire ?

FAUX : le Parc n’instruit pas les permis de construire qui sont du ressort des communes. Il peut les influencer indirectement en donnant son avis sur les documents d’urbanisme (PLU, POS, carte communale) qui définissent les zones constructibles. Il met également à disposition des pétitionnaires des outils de conseils architecturaux gratuits.

Le Parc émet les Arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) ?

FAUX : le Parc n’a aucun pouvoir de réglementation. Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) sont pris sur arrêté du Préfet et de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Ils ont pour objectif la préservation des milieux naturels nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces animales ou végétales protégées par le Code de l’environnement. Le Parc est consulté par l’Etat au même titre que les autres acteurs liées à l’environnement, à la protection de la biodiversité et aux filières professionnelles; il donne ainsi un avis mais ne prend en aucun cas de décision.

Le Parc met des contraventions ?

FAUX : le Parc n’a aucun pouvoir de verbaliser ou d’interdire. Le Parc a une mission de sensibilisation, de relai de connaissance, d’amélioration des pratiques mais il n’a en aucun cas de pouvoir réglementaire.

Le Parc ne donne pas de subventions ?

VRAI : le Parc ne subventionne pas directement de projets. Par contre, il accompagne les collectivités et les acteurs du territoire au montage de leurs projets et les aide à trouver des financements. Par ailleurs, les Parcs sont des territoires éligibles à certains appels à projets ou programmes financiers émanant de l’Union Européenne, de l’État, des Régions et des Départements. Il a aussi accès à certains appels à projets ou programmes financiers, qui peuvent générer des ressources supplémentaires. Pour 1 euro mobilisé, il y a en moyenne 5 à 10 euros de retombées sur le territoire !

Que fait le Parc ?

Le Syndicat mixte du Parc a un fonctionnement dit « à la carte ». Cela signifie qu’il a la faculté d’exercer des compétences distinctes sur le territoire de ses membres et ainsi de bénéficier de transfert de compétences ou de missions de la part d’une partie des communes et EPCI membres.

Ainsi, le Parc naturel régional du Haut-Jura couvre quatre objets différents :

La Charte sur l’ensemble de son territoire
Le Schéma de Cohérence Territoriale et le Pays du Haut-Jura
Le grand cycle de l’eau de la Haute Vallée de l’Ain et de l’Orbe
Le grand cycle de l’eau de la Valserine.

La Charte est un projet partagé par les collectivités et acteurs du Haut-Jura. Elle définit une ligne de conduite et d’objectifs pour le Parc et son territoire sur 15 ans. Mais au delà de ces objectifs, le Parc se voit également confier par les collectivités des grands dossiers d’aménagement et de développement durables du Haut-Jura, tels que la gestion des rivières ou encore le Schéma de Cohérence Territoriale. Cette mécanique, parfois complexe, a été mise en place de façon délibérée par les collectivités qui ont ainsi choisi de confier au Parc ces compétences pour :

Limiter le nombre de structures publiques sur le territoire et mutualiser les moyens humains et financiers ;
Renforcer la cohérence des politiques publiques à l’échelle de la montagne jurassienne.

Des exemples concrets

Vous souhaitez rapidement découvrir les missions du Parc et ses principales thématiques d’intervention ? Vous pouvez regarder la vidéo et consulter les derniers bilans d’activités.

Les questions fréquentes

Parc naturel régional, Parc national et Réserve naturelle, c'est la même chose ?

FAUX : La réserve ou le cœur d’un Parc naturel national a pour unique objectif de protéger un espace, notamment en limitant l’activité humaine. Au contraire un Parc naturel régional doit concilier développement économique, social et préservation de l’environnement. Le Parc régional est d’ailleurs créé en concertation avec les collectivités et acteurs du territoire. Son rôle est de convaincre plutôt que de contraindre.

Cependant le territoire du Parc du Haut-Jura compte 2 réserves nationales, 2 réserves régionales et de nombreux arrêtés préfectoraux de protection de biotope. De plus, le Parc travaille étroitement avec l’Office Français pour la Biodiversité dans le but de préserver ses patrimoines naturels. Le territoire du Parc du Haut-Jura n’est donc pas vierge de contraintes mais celles-ci ne dépendent pas directement de lui.
Le Parc donne un avis sur les permis de construire ?

FAUX : le Parc n’instruit pas les permis de construire qui sont du ressort des communes. Il peut les influencer indirectement en donnant son avis sur les documents d’urbanisme (PLU, POS, carte communale) qui définissent les zones constructibles. Il met également à disposition des pétitionnaires des outils de conseils architecturaux gratuits.
Le Parc émet les Arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) ?

FAUX : le Parc n’a aucun pouvoir de réglementation. Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) sont pris sur arrêté du Préfet et de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Ils ont pour objectif la préservation des milieux naturels nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces animales ou végétales protégées par le Code de l’environnement. Le Parc est consulté par l’Etat au même titre que les autres acteurs liées à l’environnement, à la protection de la biodiversité et aux filières professionnelles; il donne ainsi un avis mais ne prend en aucun cas de décision.

Le Parc met des contraventions ?

FAUX : le Parc n’a aucun pouvoir de verbaliser ou d’interdire. Le Parc a une mission de sensibilisation, de relai de connaissance, d’amélioration des pratiques mais il n’a en aucun cas de pouvoir réglementaire.
Le Parc ne donne pas de subventions ?

VRAI : le Parc ne subventionne pas directement de projets. Par contre, il accompagne les collectivités et les acteurs du territoire au montage de leurs projets et les aide à trouver des financements.

Par ailleurs, les Parcs sont des territoires éligibles à certains appels à projets ou programmes financiers émanant de l’Union Européenne, de l’État, des Régions et des Départements. Il a aussi accès à certains appels à projets ou programmes financiers, qui peuvent générer des ressources supplémentaires. Pour 1 euro mobilisé, il y a en moyenne 5 à 10 euros de retombées sur le territoire !